CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

GENERALITES

Sauf accord préalable, les commandes honorées sont soumises aux conditions générales de vente ci-après, même si celles-ci sont en contradiction avec les dispositions figurant sur les documents établis par nos clients. Les engagements pris par les représentants, délégués ou autres, sont soumis à l'acceptation par notre Société. Ceci est concrétisé par la délivrance d'un accusé de réception qui peut faire l'objet d'objections écrites pendant un délai de 8 jours.

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

1.1 Toute commande orale, y compris celles passées par téléphone, doit être confirmée le jour même par le client, par voie postale, porteur, télécopie, avec indication du délai de livraison souhaité, de la quantité commandée et du tarif applicable.

1.2 Toute commande non confirmée par écrit sera réputée avoir été faite aux conditions de la commande passée par téléphone, et au tarif SYNERGIE alors en vigueur.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Ils sont sans engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable. Les articles d'importation sont facturables au cours du jour de la livraison.

 

ARTICLE 3 : DELAIS

Ils sont indiqués sous réserve notamment :

A) de cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté. ;

B) que nos clients aient rempli les conditions de paiement prévues et fourni les renseignements nécessaires, et ce en temps voulu. Les retards éventuels ne peuvent donner prétexte à la réclamation d'intérêts ou de pénalités.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Tout retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de SYNERGIE (notamment, mais sans que ce qui soit limitatif, en cas de grèves catastrophes naturelles, conflits armés) ne pourra entraîner l'annulation de la commande.

Il en sera de même pour les retards de livraison consécutifs à des blocages de marchandises en douane.

La responsabilité de SYNERGIE ne pourra être engagée en raison de tout préjudice résultant de ces retards.

4.2 Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée, sauf accord contraire de SYNERGIE.

4.3 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix de SYNERGIE soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison, et ce, sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité de l'autre.

4.4 Toute commande acceptée par SYNERGIE sera expédiée soit en franco de port soit en port avancé. Le montant du port avancé ressortira distinctement dans le libellé de la facture et devra être réglé en même temps que celle-ci. Aucun escompte n'est applicable sur les frais de transport et d'emballage.

4.5 Les risques et périls liés au transport et à la livraison des marchandises, y compris de celles vendues franco de port, sont à la charge exclusive du client dès leur expédition ou leur mise à disposition dans les entrepôts de, tant en qui concerne les dommages subis par les marchandises qu'en ce qui concerne les dommages causés aux tiers.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT - CLAUSE PENALE

Pour les marchandises vendues à des clients ayant un compte ouvert chez Synergie, nos factures sont payables par chèque, par virement à l'enlèvement des marchandises avec escompte de 2 %, par LCR magnétique à 30 jours net, net de tout escompte. Les délais de transport ne sont pas pris en compte pour le paiement. Tout paiement non effectué à la date convenue porte de plein droit et à partir de cette date un intérêt suivant le taux dela Banquede France majoré de 5 % sans autre formalité, jusqu'au complet paiement des sommes dues. Cette clause ne nuit pas à l'exigibilité de la dette. Aucun prétexte que ce soit même litigieux ne peut retarder ou modifier les termes de paiement.

5.1 CLAUSE PENALE : Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à SYNERGIE, en sus du principal, des frais dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant principal T.T.C. de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication pendant une durée de 1 an. La garantie ne couvre pas l'usage qui est fait de nos produits et se limite au remplacement ou à la réparation dans nos ateliers. Nous déclinons toute responsabilité pour accident de personnes, de choses ou tous dommages qui résulteraient de leur emploi. Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de tout article reconnu fourni par nous et vérifié défectueux par nos services. Port à la charge du client. La prise de possession de nos articles comporte l'acceptation de nos conditions.

Aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou la détérioration des marchandises résulte d'événements revêtant les caractères de la force majeure. De même, aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou la détérioration résulte du mauvais entretien ou d'un usage non conforme des marchandises.       

 


 

 

 

ARTICLE 7 : DEFAUT DE CONFORMITE DE LA LIVRAISON - AVARIE

7.1 En cas de défaut de conformité de la livraison ou d'avarie, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le bulletin de livraison puis de confirmer le dommage à SYNERGIE par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, le client sera réputé vis à vis de SYNERGIE avoir accepté la livraison sans réserve.

7.2 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas le client de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

7.3 Tout retour de marchandise consécutif à un défaut de conformité doit faire l'objet d'un accord exprès de SYNERGIE. Dans ce cas, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDE

Toutes les commandes sont fermes. Leur annulation exceptionnelle ne peut-être effective qu'après acceptation expresse de notre Société. Voulant pleinement remplir notre rôle de stockiste, les matériels hors standard déjà fabriqués restent, dans tous les cas à la charge de l'acheteur, de même que les frais d'outillage spécial.

 

ARTICLE 9 : RETOUR DE MARCHANDISE

Dans le cas de retour résultant d'une erreur de nos services, l'avoir correspondra au montant de la facture. Dans le cas contraire, il sera au maximum de 80 % du prix de facturation. Dans les deux cas, la marchandise retournée doit être en parfait état de neuf.

 

ARTICLE 10 : NULLITE PARTIELLE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant nulles ou annulées.

 

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Conformément à la loi n° 80.335 du12 mai 1988, toutes les marchandises de SYNERGIE sont vendues et livrées sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise SYNERGIE, nonobstant toute clause contraire, à revendiquer les marchandises se trouvant en nature chez le client.

Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.

11.2 Par dérogation à 1 Article 1583 du code Civil, l'expédition des marchandises opère transfert des risques client.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 13 : Seront considérés comme revendeur faisant partie intégrante du réseau SYNERGIE, les clients qui auront souscrit un contrat revendeur. Le nom de ses revendeurs sera communiqué à des utilisateurs sollicitant le point de vente le plus proche.

 

ARTICLE 14 : JURIDICTION

En cas de contestation, seules seront compétentes la juridiction de notre siège social, et ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, et même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie. Ni nos traites et dispositions, ni notre acceptation en paiement de chèques ou effets quelconques sur une autre ville que celle du lieu de notre siège social n'opèrent novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

 

NOM & PRENOM                                                                                 TAMPON

 

 

 

DATE                                                                                                                    

 

SIGNATURE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SYNERGIE

Importateur France FORMA – ARROW - GIANNELLI

131 impasse des palmiers - 30319 ALES CEDEX tél: 04 66 43 14 30 / Fax: 04 66 43 42 81

infos.synergie30@orange.fr


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